Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter des mesures de prévention et de sauvegarde afin d'assurer la sécurité des personnes.

Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

• Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes (ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire)
• Intervention des secours
• Limitation de la propagation de l'incendie par des matériaux et des éléments adaptés.

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précise les obligations en matière de sécurité incendie selon le classement de l'ERP.

Les règles techniques s'appliquent notamment pour les points suivants :

• Aménagement et isolement des locaux entre eux
• Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voie ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers
• Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu
• Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées
• Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)
• Désenfumage
• Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques
• Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité)
• Éclairage électrique obligatoire
• Éclairage de sécurité obligatoire
• Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation.

Quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas.

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Les mesures de sécurité et de prévention sont différentes selon la catégorie de l'ERP.

Service de sécurité

En présence du public, selon le type et la catégorie de l'ERP, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l'une des façons suivantes :

• Personnes désignées par l'exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public

• Agents de sécurité-incendie qualifiés

• Sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie

• Combinaison de ces 3 différentes possibilités.

L'effectif est adapté à l'importance de l'ERP.

Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d'arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.

Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l'ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.

Consignes de sécurité

Des consignes précises destinées aux personnels de l'ERP, constamment mises à jour par l'exploitant, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables.

Elles doivent indiquer les points suivants :

• Numéro de téléphone des sapeurs-pompiers
• Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
• Dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
• Mise en œuvre des moyens de secours de l'ERP
• Accueil et guidage des sapeurs-pompiers.

Les procédures et les consignes d'évacuation sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant de l'ERP.

Alarme

Le règlement de sécurité précise le type de système d'alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.

Les déclencheurs manuels doivent être placés dans les circulations (cheminement direct vers les escaliers, les sorties...). Ils sont situés à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers

Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Il indique les éléments suivants :

• Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...)
• Espaces d'attente sécurisés
• Cloisonnements principaux
• Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel...)
• Dispositifs et commandes de sécurité
• Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
• Moyens d'extinction fixes et d'alarme.

Les ERP situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

Dispositif d'extinction du feu

L'ERP a au moins 1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins 1 par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par 1 panneau.

Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

Personnel de l'ERP

Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'ERP est ouvert au public.

Cette disposition ne s'applique pas aux ERP recevant moins de 20 personnes. Toutefois, elle s'applique quand il s'agit de locaux à sommeil (par exemple, hôtel, pension de famille).

Consignes

Les consignes de sécurité adaptées aux différents types de handicap sont affichées bien en vue.

Elles doivent indiquer les informations suivantes :

• Numéro d'appel des sapeurs-pompiers
• Adresse du centre de secours le plus proche
• Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Alarme

Tous les ERP sont équipés d'un système d'alarme.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.

Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'ERP en comporte plusieurs.

Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.

Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels. Cependant, il est obligatoire s'ils ont un usage mixte d'habitation.

De plus, un assureur peut exiger le Daaf pour certaines activités professionnelles (par exemple, restaurant, cabinet libéral accueillant du public).

Liaison avec les sapeurs-pompiers

La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les ERP. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'ERP, cette liaison n'est pas exigée.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers

Lorsqu'un ERP est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.

Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Le plan indique les éléments suivants :

• Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...)
• Cloisonnements principaux
• Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)
• Dispositifs et commandes de sécurité
• Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
• Moyens d'extinction fixes et d'alarme.

Les ERP situés même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les informations indispensables au fonctionnement du service de sécurité :

• Liste du personnel chargé du service d'incendie
• Consignes générales et particulières en cas d'incendie
• Consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap
• Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
• Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) lors d'un contrôle.

L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont obligés d'assister à la visite de leur ERP ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La CCDSA contrôle les ERP en cours d'exploitation tous les 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de l'établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la CCDSA.

Ces contrôles ont pour but de :

• Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité
• Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap
• S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agréés ont été faites
• Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
• Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation.

Après la visite, la CCDSA émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la CCDSA. En cas de danger, il peut, après une mise en demeure infructueuse, prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser, ainsi que les délais de réalisation.

Les ERP de catégorie 5 sans locaux d'hébergement ne sont pas soumis à l'obligation périodique de visite de la CCDSA.

Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent faire vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.

Elles sont effectuées par des personnes ou des organismes agréés.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la CCDSA.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la CCDSA

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.